Article D512-2-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 1 : Dispositions…
Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier.
Il décline une ou plusieurs actions définies par arrêté du ministre chargé de la forêt parmi celles mentionnées à l'article L. 322-1 du code forestier en veillant à la complémentarité de ses actions avec celles du centre régional de la propriété forestière.
Ces actions sont précisées par un cadrage national élaboré par le comité national d'orientation mentionné à l'article D. 512-2-4 et compatible avec le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 du code forestier.
Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” validé est transmis au préfet de région qui vérifie sa compatibilité avec le programme régional de la forêt et du bois et, pour accord, au centre régional de la propriété forestière.
Il est ensuite transmis à Chambres d'agriculture France.
Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” est financé par le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-5 dans les conditions prévues à l'article D. 512-2-4.
Jurisprudence appliquant l'article D512-2-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 5ème chambre, 11/10/2018, 412140, Inédit au recueil Lebon
D . 512 - 2 - 3 du code rural et de la pêche maritime , issu de l'article 1er du décret attaqué, pouvait dès lors légalement confier au préfet le soin de vérifier la compatibilité du programme régional " Valorisation…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 3 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural - art. D512-2-4 art. D512-2-4
- Cite Code rural - art. D514-5 art. D514-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L121-2-2 art. L121-2-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L322-1 art. L322-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. D512-2-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D514-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D512-2-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D514-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D514-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D512-2-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D514-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L322-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-2-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-2-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-2-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L322-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.