Article 1 du Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Version en vigueur depuis le 19 avril 2020
Pour l'année 2020, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1,5 %.
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Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1604
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- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.