Article 1600-00 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la contribution sociale généralisée due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.