Article 1600-0 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article 1600-0 C du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 19/01/2010, 08VE03119, Inédit au recueil Lebon
1600 - 0C du code général des impôts , relatif à la contribution sociale généralisée : I. … A n'établit ni même n'allègue qu'il ne serait pas domicilié en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 18 février 2005, 01PA02129, inédit au recueil Lebon
La contribution due au titre de 1992 est assise sur les trente-cinq quarantième huitième des revenus assujettis. ; que l'article 1600-OB du code général des impôts disposait précédemment que : I -Les personnes…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 07/02/2013, 11VE01481, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 juin 2002, 97NC02007 98NC00125, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 16/05/2017, 15LY03043, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … 1600 - 0C , 1600-0F bis et 1600-0G du code général des impôts , à soutenir que le recouvrement des contributions sociales afférentes à ces revenus ne relèvent pas de la compétence de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 04/12/2012, 11VE00724, Inédit au recueil Lebon
général des impôts prévoit pourtant une telle imposition ; - que seuls les résidents français peuvent être assujettis à des contributions sociales, en application des articles 1600 - 0C , 166-0G et 1600-0F du code…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 28/12/2012, 11VE02443, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; qu'il doit, par suite, être considéré comme ayant eu son domicile fiscal en France en application des dispositions dudit article 4 B ; que dès lors, en application de l'article 4 A du code général…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 30 mars 2006, 03VE03805, inédit au recueil Lebon
général des impôts précité, comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques, bien que M. … 1600 - 0C du code général des impôts : « I. ( .)
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 19 décembre 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 19 décembre 2003
- Version du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.