Article 1600-0 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article 1600-0 D du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 juin 1997, 185152, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 31 août 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2003
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.