Article 1600-0 E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.