Article 1584 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 14 juin 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre III…
Le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l'article 1584, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant :
a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ;
2° La mutation porte sur un logement occupé ;
3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition.
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
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Textes liés
- Cite Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (V) art. 15
- Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 2 () JORF 14 juin 2006 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1584 (V) art. 1584
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E (V) art. 1594 E
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. (1) art. 2
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10-1
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10-1
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10-1
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10-1
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10-1
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
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- Cite Code général des impôts art. 1584
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.