Article 1584 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre III…
1. Est perçue, au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :
1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 % ;
2° (Sans objet)
3° d'offices ministériels ayant leur siège dans la commune ;
4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des marchandises neuves dépendant de ces fonds ;
5° de droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre onéreux visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux de la taxe sont fixés à :
| FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE | TARIF APPLICABLE |
|---|---|
| (%) | |
| N'excédant pas 23 000 € | 0 |
| Comprise entre 23 000 € et 107 000 € | 0,40 |
| Supérieure à 107 000 € | 1 |
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute.
2. La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de meubles énumérées ci-après :
1° ventes d'instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ;
2° (Abrogé) ;
3° ventes d'objets donnés en gage prévues par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil ;
4° ventes opérées en vertu de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ;
5° ventes opérées en vertu du chapitre III du titre II du livre V du code de commerce en cas de non-paiement du warrant ;
6° ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de navires naufragés ;
7° ventes de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteur et remorques tractées ou semi-portées assujetties à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ;
8° (Abrogé) ;
9° ventes d'aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant soit à la navigation maritime, soit à la navigation intérieure, autres que les yachts ou bateaux de plaisance ;
10° (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 1584 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 15-21.595
constituant un accessoire de la taxe principale (taxe additionnelle communale de l' article 1584 du code général des impôts ), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1584…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-21.595, Inédit
(taxe additionnelle communale de l'article 1584 du code général des impôts ), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1584 , 1594 A, 1594 B, 1594 C et 1594 D du code général des impôts…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-14.208
général des impôts et de taxes additionnelles au profit de la commune et de l'Etat en application des articles 1584 du même code et de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2004, outre les frais d'assiette et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 18-14.208, Inédit
général des impôts et de taxes additionnelles au profit de la commune et de l'Etat en application des articles 1584 du même code et de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2004, outre les frais d'assiette et de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1978, 76-13.175, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE MUTATION A TITRE ONEREUX DE MEUBLES CORPORELS VENDUS PUBLIQUEMENT, ET CE, D'UNE PART AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'AUTRE PART, DANS LES COMMUNES D'UNE POPULATION INFERIEURE A 5 000 HABITANTS…
- Cour de cassation, 23 janvier 1978, n° 76-13.175
GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE MUTATION A TITRE ONEREUX DE MEUBLES CORPORELS VENDUS PUBLIQUEMENT, ET CE, D'UNE PART AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'AUTRE PART, DANS LES COMMUNES D'UNE POPULATION INFERIEURE A 5 000 HABITANTS…
- Conseil d'Etat, du 17 mai 1991, 78174, inédit au recueil Lebon
limite de ces majorations, les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du même code ; En ce qui concerne l'année 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : " ... … X... au…
- CAA de BORDEAUX, , 08/08/2017, 17BX00096, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts , dans sa version applicable au litige : " I. … général des impôts . 11.
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2011 au 6 juin 2015
- Version du 15 avril 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 31 mars 2002 au 15 avril 2006
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 23 juin 1993
- Version du 29 juillet 1991 au 31 décembre 1991
- Version du 15 juin 1990 au 29 juillet 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 1er janvier 1985 au 28 décembre 1988
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de commerce
- Cite Code du tourisme. - art. L133-7 (V) art. L133-7
- Cite Code du tourisme. - art. L422-10 (V) art. L422-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1584 bis (V) art. 1584 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1595 ter (V) art. 1595 ter
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 267 (V) art. 267
- Cite Code civil - art. 2346 art. 2346
- Cite Code rural - art. L342-11 art. L342-11
- Cite Code du tourisme.
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 34
- Cite Code rural (nouveau) art. L342-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L342-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L342-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L342-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L342-11
- Cite Code civil art. 2346
- Cite Code civil art. 2346
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.