Article 154 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1, L. 643-2, L. 652-7 et L. 663-3 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité.
Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.
Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, il en est également de même des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code effectués dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du même code ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code par les titulaires des bénéfices mentionnés au premier alinéa du I, à l'exception de la part de ces versements correspondant à la garantie complémentaire prévue au 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.
II. – Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou primes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I sont déductibles :
1° Pour l'assurance vieillesse et pour les garanties complémentaires prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
a) 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité ;
b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application des a et a bis du 18° de l'article 81 ;
2° Pour la prévoyance et pour la garantie complémentaire prévue au 4° de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité ;
3° Pour la perte d'emploi subie et pour la garantie complémentaire prévue au 5° de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
a) 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
b) Ou 2,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44 terdecies à 44 septdecies ou au 9 de l'article 93 sont retenus pour l'appréciation du montant du bénéfice imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
III. – (Périmé).
Jurisprudence appliquant l'article 154 bis du Code général des impôts
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2024, n° 23/00734
Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l’article 154bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L.441-4 et L.443-8 du code du travail et versées au bénéfice de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 20/01630
[S] pour sa retraite complémentaire sont en effet déductibles fiscalement en application de l'article 154bis du code général des impôts , ces mêmes cotisations font l'objet d'un traitement social différent puisqu'elle…
- Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 19/023321
général des impôts et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d'emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3o de l'article 83 du même code. … Est également…
- Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, n° 19/02332
général des impôts et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d'emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l'article 83 du même code. … Est également…
Versions de l'article (28)
- Version du 11 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2019 au 11 mars 2023
- Version du 31 décembre 2018 au 1er octobre 2019
- Version du 14 juin 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 30 mai 2014 au 30 décembre 2017
- Version du 7 mai 2012 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 7 mai 2012
- Version du 29 mai 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 10 avril 2009 au 29 mai 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009
- Version du 1er mai 2008 au 29 décembre 2008
- Version du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 24 mars 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 24 mars 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 17 août 2004 au 31 décembre 2004
- Version du 31 décembre 2003 au 17 août 2004
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 12 mai 1996 au 22 août 2003
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 30 décembre 1989 au 2 septembre 1994
- Version du 21 décembre 1985 au 30 décembre 1989
- Version du 13 juillet 1982 au 21 décembre 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 13 juillet 1982
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 16 juillet 2021 - art. (M) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2021 - art. (M) art. Annexe 3
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3 art. 3
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V) art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (VD) art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V) art. L871-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis A (VD) art. 154 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V) art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 art. 81
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 art. 93
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V) art. 990 I
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DN bis (V) art. 41 DN bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DN ter (V) art. 41 DN ter
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14 (V) art. L731-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L225-1 art. L225-1
- Cite Code du travail - art. L3334-1 art. L3334-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L633-11 art. L633-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-2 art. L634-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L642-2-2 art. L642-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-2 art. L643-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 art. L652-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L663-3 art. L663-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 art. L723-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-14 art. L723-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 art. L723-5
- Cite Code des assurances - art. L143-1 art. L143-1
- Cite Code des assurances - art. L144-1 art. L144-1
- Cite Code des assurances - art. L370-1 art. L370-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 3
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
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- Cite Code général des impôts art. 81
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.