Article 1519 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.
III. – Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 8,62 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition :
a) Le nombre d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par commune et, pour chacune d'elles, la puissance installée ;
b) Pour chaque commune où est installé un point de raccordement d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique au réseau public de distribution ou de transport d'électricité, le nombre de ces installations et, pour chacune d'elles, la puissance installée.
En cas de création d'installation de production d'électricité mentionnée au I ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée au premier alinéa doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
En cas de cessation définitive d'exploitation d'une installation de production d'électricité mentionnée au I, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 19 juin 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 5 mai 2017 au 23 juin 2018
- Version du 13 juin 2016 au 5 mai 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 7 juin 2013 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 7 juin 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M) art. 78
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (MMN) art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 F (VT) art. 1519 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (VD) art. 1586
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT) art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (M) art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C (VD) art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies (V) art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V) art. 1641
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G nonies A (V) art. 328 G nonies A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 K (V) art. 328 K
- Cite Code de l'énergie - art. L311-1 art. L311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code de l'énergie art. L311-1
- Cite Code de l'énergie art. L311-1
- Cite Code de l'énergie art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.