Article 1508 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :
Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,
Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.
Pour les locaux évalués selon les règles prévues à l'article 1498, la première année d'application des résultats de la révision s'entend de 2017.
Jurisprudence appliquant l'article 1508 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Nice, 19 juillet 2023, n° 2000725
général des impôts ". … En l'absence de l'accomplissement d'une telle formalité, l'administration était fondée à faire usage de son pouvoir de réparation de l'omission d'imposition des articles 1508 du code général des…
- Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2025, n° 2306190
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2022, par un rôle particulier, pour un montant total de 106 847 euros, en application de l’article 1508 du code général des impôts . ……
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2024, n° 2105333
général des impôts ; - la procédure d'imposition est irrégulière en méconnaissance des droits de la défense ; - les articles 1508 et 1406 du code général des impôts ne lui sont pas applicables dès lors que l'obligation…
- Conseil d'État, 18 juin 2024, n° 473398
1508 du code général des impôts et L. 175 du livre des procédures fiscales. 2. … général des impôts ". 3.
- Conseil d'État, 9ème chambre, 18/06/2024, 473398, Inédit au recueil Lebon
1508 du code général des impôts et L. 175 du livre des procédures fiscales. 2. … général des impôts ". 3.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 octobre 1999, 96NT00577, inédit au recueil Lebon
GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1406.I du code général des impôts : "Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2025, n° 2207650
1508 du code général des impôts , dès lors que ce formulaire ne comporte aucune interprétation de ces dispositions. 6. … 1508 du code général des impôts , que les droits supplémentaires résultant du rehaussement de ses…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 janvier 2025, n° 2307497
1508 du code général des impôts et L175 du livre des procédures fiscales. … 1508 du code général des impôts et L175 du code de procédure fiscale.
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Textes liés
- Concordance Loi n°68-108 du 2 février 1968, v. init.
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (V)
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1406 (M) art. 1406
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1502 (V) art. 1502
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1517 art. 1517
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A sexies (VD) art. 1518 A sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1523 (V) art. 1523
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 30
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1406
- Cite Code général des impôts art. 1502
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1517
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.