Article 1507 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux.
II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.
Jurisprudence appliquant l'article 1507 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20/10/2008, 299559, Inédit au recueil Lebon
1507 du code général des impôts : Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10/12/2012, 342421
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I. … Considérant que s'il appartient au contribuable, s'il s'y croit fondé, de demander, par la voie d'une réclamation formée…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juin 2026, n° 2503768
article 1507 -I du code général des impôts et de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, d’un montant de 7 466 euros, et d’un dégrevement d’office pour les années 2019 à 2022 en application des articles…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 14 décembre 1993, 93LY00157, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 mars 1985, 36049, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ET AUX ABATTEMENTS POUR CHARGES DE FAMILLE ; 2° LUI ACCORDE LA TOTALITE DE LA REDUCTION SOLLICITEE ET ANNULE LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 janvier 1973, 82548, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1384 BIS ET 1384 SEPTIES 2 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 mai 1988, 65246, inédit au recueil Lebon
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 1516 et 1517 du code général des impôts , dans leur rédaction applicable à compter de l'année 1974, et qui…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 10 novembre 1993, 92NT00538, inédit au recueil Lebon
X... dans les rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 1986 et 1987, à raison de l'intégralité des cotisations initialement mises à sa charge ; VU les autres pièces du dossier ; VU le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 110
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.