Article 1505 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501.
Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.
Jurisprudence appliquant l'article 1505 du Code général des impôts
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/06/2017, 15BX01546, 15BX01547, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 1505 du code général des impôts doit être écarté. En ce qui concerne l'absence d'intelligibilité et d'accessibilité des dispositions de…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/09/2012, 340490, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification par l'administration de l'évaluation…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 13/04/2016, 382054
1505 du code général des impôts : 2. … Considérant qu'aux termes de l'article 1505 du code général des impôts : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à…
- Conseil d'État, 12 février 2026, n° 503945
général des impôts en validant une réévaluation fondée à la fois sur une simple mise à jour annuelle et sur une prétendue irrégularité jamais démontrée de la base initiale ; - a commis une erreur de droit au regard de…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 19/01/2017, 15DA00754, Inédit au recueil Lebon
comparative lors de l'exercice de son contrôle prévu à l'article 1505 du code général des impôts ; - son établissement de Lagny-le-Sec ne présente pas un caractère industriel et le montant de taxe professionnelle doit…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 19/01/2017, 15DA00753, Inédit au recueil Lebon
comparative lors de l'exercice de son contrôle prévu à l'article 1505 du code général des impôts ; - son établissement de Lagny-le-Sec ne présente pas un caractère industriel et le montant de taxe professionnelle doit…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 19/01/2017, 15DA00755, Inédit au recueil Lebon
comparative lors de l'exercice de son contrôle prévu à l'article 1505 du code général des impôts ; - son établissement de Le Meux ne présente pas un caractère industriel et le montant de taxe professionnelle doit être…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 22/09/2010, 08PA05799, Inédit au recueil Lebon
1505 du code général des impôts : Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties ; Considérant que la société NMP France soutient que la…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1496 (V) art. 1496
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1497 (V) art. 1497
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1501 (V) art. 1501
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 A (V) art. 333 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 30
- Cite Code général des impôts art. 1497
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1497
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1497
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1501
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.