Article 1501 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Des modalités particulières d'évaluation peuvent être fixées par décret en Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues (1).
Ces modalités d'évaluation ne sont pas applicables aux immobilisations visées au premier alinéa qui sont acquises ou créées à compter du 1er janvier 1974. Ces dernières sont évaluées conformément au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1517 (2).
II. – La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de référence de la révision est fixée selon le tarif suivant (2) :
4,85 € par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles de raccordement ;
0,61 € par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les zones d'élargissement des gares de péage ;
2 725,79 € pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54 € par voie de gare de péage.
III. – La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant :
– 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée ;
– 80 € pour les autres ports maritimes ;
– 55 € pour les ports non maritimes.
Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction du nombre de services et d'équipements offerts, pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage.
Les modalités d'application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 1501 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 29 janvier 2002, 97BX02304 99BX02152, inédit au recueil Lebon
1501 du code général des impôts précité, de l'article 310 M de l'annexe II au code général des impôts et des dispositions réglementaires prises pour l'application de ce dernier article ; que la valeur locative de ces…
- CAA de PARIS, 5ème Chambre, 30/06/2015, 14PA03275, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; 10. … Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions précitées des articles 1501 et 1517 du code général des impôts , que la valeur locative des immobilisations acquises ou créées à…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 16/03/2020, 436932, Inédit au recueil Lebon
1501 du code général des impôts . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/01/2009, 282903, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et enfin, avant dire droit sur celles de ses conclusions d'appel tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie en application de l'article…
- Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 7 juillet 1989, 106284, publié au recueil Lebon
3° Les valeurs locatives des autoroutes déterminées selon le barème national prévu par les nouvelles dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts , dérogatoire aux règles générales d'évaluation…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/01/2009, 282905, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et enfin, avant dire droit sur celles de ses conclusions d'appel tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie en application de l'article…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/01/2009, 285721, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et enfin, avant dire droit sur celles de ses conclusions d'appel tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie en application de l'article…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 07/05/2009, 282902, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et enfin, avant dire droit sur celles de ses conclusions d'appel tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie en application de l'article…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002
- Version du 30 décembre 1989 au 1er janvier 2002
- Version du 31 décembre 1985 au 30 décembre 1989
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1985
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Codifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
- Cite Décret n°2014-1520 du 16 décembre 2014 (V)
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2022-1188 du 26 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 février 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-27 (V) art. R122-27
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-48 (V) art. R122-48
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1498 (M) art. 1498
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1505 (V) art. 1505
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1516 (V) art. 1516
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1517 art. 1517
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (V) art. 1518
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT) art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1650 art. 1650
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 N (V) art. 310 N
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 O (V) art. 344 O
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 N (V) art. 344 N
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 30
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1518
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1517
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1650
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.