Article 310 N du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
La modulation prévue au III de l'article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d'équipements et de services offerts selon le barème suivant :
| NOMBRE PONDÉRÉ D'ÉQUIPEMENTS et de services offerts | MODULATION |
|---|---|
| Entre 0 et 20 | -40 % |
| Entre 21 et 40 | -20 % |
| Entre 41 et 60 | 0 % |
| Entre 61 et 80 | + 20 % |
| Entre 81 et 100 | + 40 % |
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 310 P
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
- Cite Code général des impôts art. 1501
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.