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En vigueur

Article 310 N du Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…

La modulation prévue au III de l'article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d'équipements et de services offerts selon le barème suivant :

NOMBRE PONDÉRÉ D'ÉQUIPEMENTS et de services offertsMODULATION
Entre 0 et 20-40 %
Entre 21 et 40-20 %
Entre 41 et 600 %
Entre 61 et 80+ 20 %
Entre 81 et 100+ 40 %

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.