Article 150 VA du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.
Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
II. – Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte.
III. – Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.
Jurisprudence appliquant l'article 150 VA du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2024, n° 2117075
général des impôts ; - il n'a pas sciemment renoncé à percevoir une partie du prix des lots n°7, 4 et 3. … En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 150VA du code général des…
- Cour d'appel de Douai, 11 juin 2015, n° 14/02399
général des impôts il est important de connaître la définition de l'immeuble au sens de la fiscalité immobilière ; qu'il s'agit des travaux de rénovation, transformation ou amélioration et agrandissement au sens de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-23.460, Inédit
général des impôts prévoit, d'une part, au I, que, dans le cas général, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 (selon lequel " la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service…
- Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 15-23.460
général des impôts prévoit, d'une part, au I, que, dans le cas général, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 (selon lequel "la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un…
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- Créé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003 art. 10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V) art. 150 U
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1529 (V) art. 1529
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1531 (T) art. 1531
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (V) art. 1605 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab) art. 1609 nonies F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab) art. 1635 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 683 (V) art. 683
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 SI (V) art. 74 SI
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies H (V) art. 41 duovicies H
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.