Article 150 V du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.
Jurisprudence appliquant l'article 150 V du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 4 juillet 2006, 01MA01532, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 décembre 2024, n° 24PA02039
général des impôts . … général des impôts .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 octobre 2022, n° 2106807
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er juin 2023, n° 2102720
Aux termes de l'article 150V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de…
- Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2025, n° 2303515
cession des bouteilles de vin sans méconnaître l'article 150 V du code général des impôts ; il convient en l'absence d'actes d'acquisition de procéder à une évaluation pouvant être justifiée par tous moyens ; il évalue…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er juin 2023, n° 2102721
Aux termes de l'article 150V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005 art. 28
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V) art. 150 U
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 UA (V) art. 150 UA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies G (V) art. 1609 nonies G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P) art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V) art. 244 bis A
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). art. 28
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
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- Cite Code général des impôts art. 150 U
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- Cite Code général des impôts art. 150 U
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- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
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- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
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- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.