Article 150-0 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'aux opérations, autres que les opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, pour lesquelles le dépositaire des titres échangés est établi en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange.
Jurisprudence appliquant l'article 150-0 B du Code général des impôts
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2012, 12LY00872, Inédit au recueil Lebon
150 - 0B et 150-0D du code général des impôts ; - les associés ont donné un mandat express au gérant, à la page 12 des statuts, pour accomplir les démarches nécessaires pour placer la SCI sous ce régime ; - le gérant a…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 07/02/2018, 416295, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts , notamment son article 150-0 B ; - la…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08/12/2011, 10NC01567, Inédit au recueil Lebon
150 - 0B du code général des impôts ; que lorsque M. … Féral, rapporteur public, - et les observations de Me Sirat, avocat de M. et Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/07/2017, 15PA03385, Inédit au recueil Lebon
150 - 0B du code général des impôts , les dispositions de l'article 150-0A relatives à l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains nets retirés de cession de droits sociaux : " ne sont pas applicables, au titre de…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 18/11/2020, 18PA02955, Inédit au recueil Lebon
150 - 0B ter, 92 B II et 160 I ter du code général des impôts ayant été introduits dans notre fiscalité pour transposer la directive " Fusions ", ils entrent dans le champ du droit de l'Union ; par suite, les…
- Cour d'appel de Caen, 5 décembre 2023, n° 21/01165
Ce report a été contesté par l'administration fiscale au motif de la surévaluation des titres apportés, de l'excès consécutif de la soulte à 10 % de la valeur des apports prévue par l'article 150 - 0b du code général…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/12/2019, 17VE02164, Inédit au recueil Lebon
Par suite, l'administration était fondée à estimer caduc en 2009 au regard des dispositions de l'article 150 0B du code général des impôts , le sursis d'imposition des plus-values constatées le 31 mars 2006. … Le moyen…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-122 du 13 février 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-122 du 13 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 A bis (V) art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 MB (V) art. 150 VB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (M) art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 C (V) art. 150-0 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D bis (Ab) art. 150-0 D bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 161 (V) art. 161
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V) art. 167 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A (V) art. 238 septies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 248 G (V) art. 248 G
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 J (V) art. 74-0 J
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 O (V) art. 74-0 O
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quindecies A (Ab) art. 91 quindecies A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies G (V) art. 41 tervicies G
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 32
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.