Article 238 septies A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre :
a) Le capital ou l'intérêt qu'elle perçoit ;
b) Le prix de souscription ou le prix d'acquisition originel du droit correspondant.
II. - Constitue une prime de remboursement :
1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, et les titres de créances négociables visés à l'article 124 B émis à compter du 1er janvier 1992, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de l'acquisition ; toutefois, n'entrent pas dans la définition de la prime les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition ;
2. Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er juin 1991, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et le prix d'acquisition du droit au paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de ces droits.
Les dispositions du présent II sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.
III. - Les dispositions du 1 et du 2 du II ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985. Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.
Les dispositions du II sont applicables à tous les contrats mentionnés à l'article 124 qui sont conclus ou démembrés à compter du 1er janvier 1993.
Les dispositions du II s'appliquent également aux emprunts, titres ou droits visés aux 6° et 7° de l'article 120 émis ou démembrés à compter du 1er janvier 1993 ou qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date.
IV. - Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux titres ou droits émis à compter du 1er janvier 1993 et détenus par les contribuables autres que ceux mentionnés au V de l'article 238 septies E.
V. - Lorsque les titres ou droits mentionnés au II et au III ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, la prime de remboursement mentionnée au II est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2016 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2016
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 5 janvier 1993 au 18 août 1993
- Version du 4 juillet 1992 au 5 janvier 1993
- Version du 12 juillet 1985 au 4 juillet 1992
Textes liés
- Cite Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 42 (V) art. 42
- Modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32 art. 32
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 118 art. 118
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V) art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 120 art. 120
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 124 art. 124
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 124 B art. 124 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 A bis art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 UB (V) art. 150 UB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 bis (V) art. 219 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies B (V) art. 238 septies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies C (V) art. 238 septies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies D (V) art. 238 septies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies E art. 238 septies E
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 32
- Cite Code général des impôts art. 124 B
- Cite Code général des impôts art. 124 B
- Cite Code général des impôts art. 124 B
- Cite Code général des impôts art. 124 B
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 124
- Cite Code général des impôts art. 124
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 124
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts art. 238 septies E
- Cite Code général des impôts art. 238 septies E
- Cite Code général des impôts art. 238 septies E
- Cite Code général des impôts art. 238 septies E
- Cite Code général des impôts art. 124
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 124 B
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts art. 150 UB
- Cite Code général des impôts art. 120
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.