Article 124 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS > IMPOT SUR LE REVENU > REVENUS IMPOSABLES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont considérés comme revenus, au sens du présent article, lorsqu’ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une exploitation minière, les intérêts, arrérages et tous autres produits :
1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ci-dessus ;
2° Des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt ;
3° Des cautionnements en numéraire ;
4° Des comptes courants.
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Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V) art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V) art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-2 (V) art. R131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-7 (M) art. R131-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 124 B (V) art. 124 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 131 sexies (V) art. 131 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A (V) art. 238 septies A
- Cite Code rural - art. L731-14 (M) art. L731-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.