Article 150-0 B bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport ou, lors du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France en vertu de l'article 167 bis si cet événement est antérieur.
Le report prévu au premier alinéa est subordonné au respect des conditions suivantes :
a) Le cédant a exercé l'une des fonctions mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 975 au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société ;
b) En cas d'échange avec soulte, le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange ;
c) Le contribuable déclare le montant du gain retiré de l'apport dans la déclaration spéciale des plus-values et dans celle prévue au 1 de l'article 170, dans le délai applicable à ces déclarations.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V) art. 167 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 O bis art. 885 O bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 31
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
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- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 885 O bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.