Article 1478 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité.
Lorsqu'au titre d'une année une cotisation foncière des entreprises a été émise au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.
II. – En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création.
Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.
En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.
III. – Pour les établissements produisant de l'énergie électrique la cotisation foncière des entreprises est due à compter du raccordement au réseau. Ces établissements sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur locative de cette année, corrigée en fonction de la période d'activité. Pour les deux années suivant celle du raccordement, leurs bases d'imposition sont calculées dans les conditions définies au deuxième alinéa du II.
IV. – En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II.
Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur.
IV bis. – Abrogé.
V. – La valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité pour les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux, exerçant une activité à caractère saisonnier, telle que définie par décret.
Sur décision de l'organe délibérant de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière.
VI. – Les organismes mentionnés au II de l'article 1447 deviennent imposables dans les conditions prévues au II, à compter de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 n'est plus remplie. Lorsque l'organisme se livrait à une activité lucrative l'année précédant celle au cours de laquelle il devient imposable, la réduction de base prévue au troisième alinéa du II n'est pas applicable.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I, l'organisme reste redevable de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année au cours de laquelle il remplit les conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206, lorsqu'il ne les remplissait pas l'année précédente.
Jurisprudence appliquant l'article 1478 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13/05/2008, 05MA01164, Inédit au recueil Lebon
Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : «... II. (...) … 1478 du…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 19 avril 1989, 66499, mentionné aux tables du recueil Lebon
Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du II et du IV de l'article 1478 du code général des impôts , dans leur…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 16 février 2006, 02BX02165, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 30/05/2013, 11VE01963, Inédit au recueil Lebon
1478 et 1477 du code général des impôts , elle ne peut utilement invoquer, pour obtenir la réduction de l'imposition, lesdites dispositions de l'article 1478 , ni utilement soutenir que les dispositions de l'article…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/10/2007, 06VE00229, Inédit au recueil Lebon
1478 et 310 HS du code général des impôts , la part salariale de la base de la taxe professionnelle pour ces établissements ne doit être constituée que des salaires afférents respectivement au 31 décembre 1998 et au 31…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 29 décembre 2000, 210957, publié au recueil Lebon
général des impôts , d'autre part, de la taxe professionnelle en application des articles 1478 -I du même code et 310 HT de l'annexe II au même code ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 16 février 1993, 91LY00679, mentionné aux tables du recueil Lebon
1478 -II du code général des impôts , a exonéré G.D.F. de cette taxe au titre de l'année de création et l'a en revanche assujetti à cet impôt au titre de l'année 1982 ; que G.D.F. a contesté cette imposition en…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 20 avril 2006, 03NC00019, inédit au recueil Lebon
1478 du code général des impôts et 310 HQ de l'annexe II à ce même code, l'imposition ne pouvait être établie que sur les bases du précédent exploitant au 31 décembre 1993, soit la S.A. … 1478 -I du code général des…
Versions de l'article (18)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2012 au 16 février 2025
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2003
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
- Version du 1er janvier 1987 au 31 juillet 1975
- Version du 11 janvier 1980 au 1er janvier 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 31 juillet 1975 au 18 août 1993
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 89 art. 89
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Code de commerce
- Cite Code du tourisme. - art. D422-1 (V) art. D422-1
- Cite Code du tourisme. - art. L422-1 (V) art. L422-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5334-7 (VT) art. L5334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5334-9 (VT) art. L5334-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1447 art. 1447
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (V) art. 1467
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A (V) art. 1467 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C (V) art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V) art. 1635 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab) art. 1647 C septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (VD) art. 1679 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 art. 206
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HS (V) art. 310 HS
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HT (V) art. 310 HT
- Cite Code de l'environnement - art. R512-75-1 art. R512-75-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 44
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code de l'environnement art. R512-75-1
- Cite Code de l'environnement art. R512-75-1
- Cite Code de l'environnement art. R512-75-1
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
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- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.