Article 1447 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
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Tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par le présent code est assujetti à la contribution des patentes.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2030
- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2011 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2010
- Version du 1er juillet 1979 au 31 mars 2000
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 149 (V) art. 149
- Cite Code de l'urbanisme - art. L318-8-2 (V) art. L318-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-6-1 (V) art. L613-6-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD) art. 1461
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1478 (V) art. 1478
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1500 (V) art. 1500
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1530 (V) art. 1530
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (VD) art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (M) art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V) art. 1635 sexies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.