Article 1477 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 20 juin 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
II. – a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.
III. – (Abrogé).
IV. – Les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et qui n'y disposent d'aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Jurisprudence appliquant l'article 1477 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Lyon, 3 février 2026, n° 2401933
Aux termes de l’article 322 N de l’annexe III au même code : « La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08/11/2007, 04MA01295, Inédit au recueil Lebon
général des impôts avant le 31 décembre 1998 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1466 A du code général des impôts : « ( ) I quater. … général des impôts : « Pour les opérations susceptibles…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 11/05/2015, 372924
général des impôts . … Considérant qu'il suit de là que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que la société Sicli avait omis de porter, dans les déclarations prévues à l'article 1477…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 6 juin 2005, 01BX02295, inédit au recueil Lebon
général des impôts dispose que : Pour bénéficier des exonérations prévues au I, I bis, I ter, I quater, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 , les éléments entrant…
- Conseil d'Etat, Avis 9 / 8 SSR, du 4 novembre 1992, 138380, publié au recueil Lebon
1477 du code général des impôts , l'administration doit mettre en oeuvre la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales, nonobstant les dispositions de l'article…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 26 mai 2005, 01PA02456, inédit au recueil Lebon
Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1466 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : ...I quater. … 1477 du code général des impôts ; Considérant…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 08/12/2009, 08BX00918, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : I. … , d'autre part, qu'aux termes de l'article 1477 du code général des impôts : I.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17/03/2015, 13BX01732, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; que, par suite, et dès lors qu'il est constant que la base nette taxable après rehaussement n'excédait pas la limite prévue au I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts , ces…
Versions de l'article (13)
- Version du 20 juin 2015 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2012 au 20 juin 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2009
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2002
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
- Version du 11 janvier 1980 au 18 août 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
- Cite Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1458 bis (V) art. 1458 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (VD) art. 1463 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 E (V) art. 1464 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 G (VT) art. 1464 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I (V) art. 1464 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 L (T) art. 1464 L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M (V) art. 1464 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A (V) art. 1465 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M) art. 1466 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 B (V) art. 1466 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 B bis (V) art. 1466 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (P) art. 1466 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V) art. 1466 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 E (Ab) art. 1466 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V) art. 1466 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A quater (VD) art. 1518 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies A (Ab) art. 1647 C quinquies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab) art. 1647 C septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C sexies (Ab) art. 1647 C sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 N (V) art. 322 N
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V) art. 344 I-0 bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.