Article 1476 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.
II. – Par exception aux dispositions du I, la cotisation foncière des entreprises est établie :
a) Lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale, au nom du ou des gérants ;
b) Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, au nom du fiduciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1476 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/12/2017, 398795
La valeur ajoutée servant, en application de ces dispositions, au calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge du membre d'un groupement visé à l'article 1476 du code général des…
- Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plenière, du 15 décembre 2005, 01NC00312, mentionné aux tables du recueil Lebon
X pouvait en tant que telle être au nombre des groupements visés à l'article 1476 du code général des impôts ; - la S.N.C. … X : Considérant qu'aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : « La taxe…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 avril 1996, 95BX00396, mentionné aux tables du recueil Lebon
BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'après avoir jugé que nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts l'activité…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 19 juin 2002, 229146, mentionné aux tables du recueil Lebon
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... … 1476 du…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 07/05/2024, 22VE00910, Inédit au recueil Lebon
1476 du code général des impôts . … 1476 du code général des impôts .
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 6 avril 1995, 93LY01361 93LY01362 93LY01432 93LY01433 93LY01434, publié au recueil Lebon
1476 et donc, est redevable de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 1447 précité du code général des impôts ; qu'il ne ressort ni des travaux préparatoires, ni des termes de la loi, que…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1992, 92733, inédit au recueil Lebon
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts , la taxe professionnelle due par les…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1992, 92731, mentionné aux tables du recueil Lebon
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts , la taxe professionnelle due par les…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2011 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 21 février 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 11 avril 1997 au 21 février 2007
- Version du 1er juillet 1979 au 11 avril 1997
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
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- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.