Article 1466 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2028, et répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1465,1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 G et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises visées à l'article 1477.
Versions de l'article (14)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2025 au 16 février 2025
- Version du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2024
- Version du 12 juin 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 12 juin 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 22 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 31 août 2004 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2003 au 31 août 2004
Textes liés
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (M) art. 1463 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (VD) art. 1463 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 B art. 1464 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 D art. 1464 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 F (V) art. 1464 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 G (VT) art. 1464 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 art. 1465
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A art. 1465 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 B art. 1465 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M) art. 1466 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 B art. 1466 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C art. 1466 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V) art. 1466 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A art. 1467 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1477 art. 1477
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies-0 A art. 44 sexies-0 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 40
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 B
- Cite Code général des impôts art. 1465 B
- Cite Code général des impôts art. 1465 B
- Cite Code général des impôts art. 1465 B
- Cite Code général des impôts art. 1465 B
- Cite Code général des impôts art. 1466 B
- Cite Code général des impôts art. 1466 B
- Cite Code général des impôts art. 1466 B
- Cite Code général des impôts art. 1466 B
- Cite Code général des impôts art. 1466 B
- Cite Code général des impôts art. 1466 C
- Cite Code général des impôts art. 1466 C
- Cite Code général des impôts art. 1466 C
- Cite Code général des impôts art. 1466 C
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
- Cite Code général des impôts art. 1464 D
- Cite Code général des impôts art. 1464 D
- Cite Code général des impôts art. 1464 D
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.