Article 1464 B du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2007 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur création.
II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
III. – Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 et de l'exonération de taxe professionnelle prévue au I, l'entreprise doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable.
III bis. – L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
IV. – Les dispositions du dixième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au présent article.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2022
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2004 au 24 février 2005
- Version du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2004
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 28 décembre 1988 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1987 au 28 décembre 1988
- Version du 9 juillet 1983 au 11 juillet 1984
Textes liés
- Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 9 (V) JORF 24 février 2005 art. 9
- Cite Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 A (V) art. 1383 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (VD) art. 1463 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (VD) art. 1463 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 C (V) art. 1464 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 F (V) art. 1464 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 G (VT) art. 1464 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (P) art. 1466 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V) art. 1466 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 E (Ab) art. 1466 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1602 A (VT) art. 1602 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (VD) art. 1639 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab) art. 1647 C septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C sexies (Ab) art. 1647 C sexies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.