Article 1466 F du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition.
II. – Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises.
III. – Le taux de l'abattement mentionné au II est majoré dans les cas suivants :
1° Pour les établissements situés en Guyane et à Mayotte ;
2° Au titre des années 2026 à 2030, pour les établissements situés dans les communes mentionnées au 2° du III de l'article 44 quaterdecies ;
3° Pour les établissements d'entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies ;
4° Pour les établissements relevant d'entreprises mentionnées au b du 4° du III de l'article 44 quaterdecies.
Le taux de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises.
IV. – La délibération mentionnée au I porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.
V. – Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
VI. – Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L'option, qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à l'article 1477.
VII. – (Abrogé)
VIII. – Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Versions de l'article (13)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 2 mars 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2014
- Version du 21 septembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 21 septembre 2013
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 29 mai 2009 au 1er janvier 2010
Textes liés
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 18 art. 18
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (VT) art. 1388 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (VD) art. 1463 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 A art. 1464 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 F (V) art. 1464 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I art. 1464 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M art. 1464 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 art. 1465
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V) art. 1466 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A art. 1467 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1477 art. 1477
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 nonies (VT) art. 1586 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V) art. 1639 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 Q (P) art. 322 Q
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 R (V) art. 322 R
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 18
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1464 A
- Cite Code général des impôts art. 1464 A
- Cite Code général des impôts art. 1464 A
- Cite Code général des impôts art. 1464 A
- Cite Code général des impôts art. 1464 A
- Cite Code général des impôts art. 1464 A
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1464 I
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 1464 I
- Cite Code général des impôts art. 1464 I
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1464 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.