Article 1464 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1987 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > IMPOSITIONS COMMUNALES > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES > TAXE PROFESSIONNELLE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle, dans la limite de 50 % :
1° Les entreprises de spectacles classées dans les cinq premières catégories définies à l'article premier de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles à l'exclusion :
a. Pour la cinquième catégorie, des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;
b. Des entreprises qui donnent des représentations visées à l'article 281 bis B.
La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories :
2° Les établissements de spectacle cinématographique qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 1.200 entrées et moins de 20.000 F de recettes.
Toutefois, sont exclus du bénéfice de cette exonération :
a. Les établissements situés dans des communes de plus de 70.000 habitants ;
b. Les établissements spécialisés dans la projection de films visés à l'article 281 bis A.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2027
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2017
- Version du 12 juin 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 31 mars 2002 au 28 décembre 2007
- Version du 31 mars 1999 au 29 décembre 2001
- Version du 1er janvier 1993 au 31 mars 1999
- Version du 31 décembre 1987 au 1er janvier 1993
- Version du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L335-1 (V) art. L335-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (VD) art. 1463 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (VD) art. 1463 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 F (V) art. 1464 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 G (VT) art. 1464 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M) art. 1466 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (P) art. 1466 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V) art. 1466 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 nonies (VT) art. 1586 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (VD) art. 1639 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (V) art. 1640
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.