Article 1464 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunal dotés d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.
Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affecté à ce groupement en vertu des articles 29 ou 11 modifiés de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article.
II. – Les délibérations mentionnées au I sont de portée générale. Elles peuvent concerner :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises ou l'une de ces deux taxes seulement ;
2° Les établissements créés et les établissements repris par les entreprises visées au I de l'article 1464 B ou l'une seulement de ces deux catégories d'établissements.
Les délibérations fixent la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans (1).
Jurisprudence appliquant l'article 1464 C du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 février 2000, 97BX00716, inédit au recueil Lebon
de lui accorder la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2011 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 31 mars 2000 au 24 février 2005
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000
- Version du 8 janvier 1986 au 27 octobre 1995
- Version du 9 juillet 1983 au 8 janvier 1986
Textes liés
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 - art. 29 art. 29
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD) art. 108
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V) art. 129
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 A (V) art. 1383 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 B (V) art. 1464 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 nonies (VT) art. 1586 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1602 A (VT) art. 1602 A
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 29
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 29
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 29
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 29
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 29
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 29
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 29
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 29
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 29
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.