Article 1464 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création.
II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
III. – Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 et de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I, l'entreprise doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable.
III bis. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article 44 quindecies.
IV. – Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 1464 B du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 février 1995, 93BX01479, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 février 2000, 97BX00716, inédit au recueil Lebon
de lui accorder la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2022
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2004 au 24 février 2005
- Version du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2004
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 28 décembre 1988 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1987 au 28 décembre 1988
- Version du 9 juillet 1983 au 11 juillet 1984
Textes liés
- Cite Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 A (V) art. 1383 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (VD) art. 1463 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (VD) art. 1463 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 C (V) art. 1464 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 F (V) art. 1464 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 G (VT) art. 1464 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 (M) art. 1465
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (P) art. 1466 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V) art. 1466 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 E (Ab) art. 1466 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1602 A (VT) art. 1602 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (VD) art. 1639 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab) art. 1647 C septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C sexies (Ab) art. 1647 C sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies art. 44 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies art. 44 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies art. 44 sexies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 35
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
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- Cite Code général des impôts art. 44 septies
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- Cite Code général des impôts art. 1464 C
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.