Article 1464 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I.-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :
1° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située dans l'une des zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A ;
2° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune répondant aux conditions du même 1° ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
3° Les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.
La délibération peut porter sur une ou plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 3°.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert, lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération au titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale.
Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires visés aux 1° à 3° doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur établissement.
II.-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2024
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 8 mai 2010 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 31 mars 2001 au 24 février 2005
- Version du 31 décembre 1987 au 31 mars 2001
- Version du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987
Textes liés
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (V) art. 99
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 E (V) art. 1466 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (VD) art. 1463 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (VD) art. 1463 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V) art. 1466 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V) art. 1466 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies A art. 44 quindecies A
- Cite Code rural - art. L203-1 art. L203-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-4 art. L1434-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 77
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 1466 D
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code rural (nouveau) art. L203-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L203-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L203-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L203-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L203-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L203-1
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.