Article L203-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2021 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. >…
Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire en application du droit de l'Union européenne ou des règles fixées en application des articles L. 201-3, L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8, L. 211-24, L. 214-3, L. 214-6, L. 221-1-1, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6, L. 223-9, L. 223-10 et L. 223-13 ne peuvent être exécutées que par une personne mentionnée aux articles L. 241-1 et L. 241-6 à L. 241-12 ou par une personne physique mentionnée à l'article L. 241-3, habilitée à cet effet par l'autorité administrative. Le titulaire de cette habilitation est dénommé " vétérinaire sanitaire ".
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'octroi de l'habilitation, notamment la formation dont le vétérinaire doit justifier, la durée de l'habilitation, les conditions d'exercice, par ce vétérinaire, des missions pour lesquelles il est habilité, notamment la zone géographique d'habilitation et l'importance des responsabilités qu'il peut accepter de prendre en charge, au regard du nombre d'animaux ou du nombre ou de la taille des exploitations où il intervient, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou remplacer ; ce décret précise les conditions de suspension ou de retrait de l'habilitation par l'autorité administrative si le vétérinaire sanitaire ne respecte pas ces conditions d'exercice.
Jurisprudence appliquant l'article L203-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 5 juin 2024, n° 489385
B est titulaire sur le fondement de l'article L . 203 - 1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la décision du 30 novembre 2018 de ce préfet portant extension de cette suspension au-delà du département. … Vu…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 13/09/2023, 21LY01590, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 décembre 2023, n° 2013622
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 septembre 2023, n° 21LY01590
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- Tribunal administratif de La Guyane, 24 octobre 2024, n° 2301060
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10/07/2023, 455961
rural et de la pêche maritime . 12. … L . 203 - 1 et suivants du code rural et de la pêche maritime , de même que des missions de police sanitaire et de certification, pour lesquelles des vétérinaires libéraux sont…
- Conseil d'État, 10 juillet 2023, n° 455961
rural et de la pêche maritime . 12. … L . 203 - 1 et suivants du code rural et de la pêche maritime , de même que des missions de police sanitaire et de certification, pour lesquelles des vétérinaires libéraux sont…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/01/2021, 19NT03637, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 avril 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 15 octobre 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 25 novembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2014 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 18 avril 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021 (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 1er octobre 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 27 avril 2026 (V)
- Cite Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1511-57 (M) art. R1511-57
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 D (V) art. 1464 D
- Cite Code rural - art. L214-3 art. L214-3
- Cite Code rural - art. L221-1 art. L221-1
- Cite Code rural - art. L241-1 art. L241-1
- Cite Code rural - art. L274-4 (VD) art. L274-4
- Cite Code rural - art. R202-36 (M) art. R202-36
- Cite Code rural - art. R202-39 (M) art. R202-39
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D812-65-25 (VD) art. D812-65-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L201-3 (V) art. L201-3
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. L202-6 (V) art. L202-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L203-2 (V) art. L203-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L203-4 (V) art. L203-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L203-5 (V) art. L203-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L211-24 (M) art. L211-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L223-4 (V) art. L223-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L243-2 (V) art. L243-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R203-11 (V) art. R203-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R203-14 (V) art. R203-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R203-15 (V) art. R203-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R203-3 (V) art. R203-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R203-7 (T) art. R203-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L221-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L221-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L221-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L214-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L214-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L221-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L221-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L201-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L221-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L241-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L241-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L241-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L241-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L241-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L241-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L241-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.