Article 1454 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Jurisprudence appliquant l'article 1454 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 juillet 1980, 12982, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 janvier 1977, 03100, mentionné aux tables du recueil Lebon
1454 . 6.BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X... … 1454 -6.BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE; DECIDE: ARTICLE 1ER.
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 20 mars 1974, 89220, mentionné aux tables du recueil Lebon
D'ANIMAUX", LE SIEUR SALIS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1967…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 juin 1976, 99763, publié au recueil Lebon
general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 4 decembre 1913 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1454 du code general des impots : "ne sont pas…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 décembre 1980, 17035, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 juin 1975, 91161, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE…
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 27 octobre 1967, 68147, publié au recueil Lebon
1454 du Code général des impôts e ne sont pas assujettis à la contribution des patentes... 4° les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 mars 1976, 93851, mentionné aux tables du recueil Lebon
general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1454 -6. bis du code general des impots , dans sa redaction en vigueur en 1970, ne sont…
Versions de l'article (11)
- Version du 11 décembre 2016 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2010 au 11 décembre 2016
- Version du 1er avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 31 mars 2002 au 1er avril 2009
- Version du 14 juillet 1992 au 31 mars 2002
- Version du 1er juillet 1979 au 17 août 1954
- Version du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 15 août 1954 au 1er janvier 1956
- Version du 10 octobre 1950 au 17 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 42
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
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- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.