Article 1453 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1453 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 juillet 1975, 92247, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION, NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS…
- Tribunal administratif de Pau, 2 octobre 2025, n° 2300098
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … La société requérante ne satisfait donc pas aux conditions posées par les…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 juin 2024, n° 2200722
Elle soutient que : - l'administration invoque de manière erronée, dans la réponse à sa demande, l'article 1452 du code général des impôts ; - elle remplit les conditions prévues à l'article 1453 du code général des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 2004419
La société soutient qu'elle est en droit d'obtenir le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1453 du code général des impôts , dès lors que M. B est le seul chauffeur et qu'elle n'exploite qu'un véhicule. … Les…
- Tribunal administratif de Melun, 17 septembre 2025, n° 2205419
Elle a, le 22 mars 2022, demandé à l'administration le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1453 du code général des impôts , ce que l'administration lui a refusé par une décision du 30…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 octobre 2025, n° 2309949
Il résulte des termes de l’article 1453 du code général des impôts , qui est d’interprétation stricte, qu’il a entendu réserver le bénéfice de l’exonération qu’il prévoit aux seules personnes physiques, sans qu’aucune…
- Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2024, n° 2106345
A soutient qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1453 du code général des impôts dès lors que " 100 % de son chiffre d'affaires est réalisé avec les plateformes d'Uber, Heetch ou Allocab, qui appliquent un…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 octobre 2025, n° 2500344
Elle soutient que : - elle a vocation à bénéficier de l’exonération totale et permanente de cotisation foncière des entreprises prévue par l’article 1452 du code général des impôts , dès lors que son activité présente…
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- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.