Article 1452 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ;
2° La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1°, la profession précédemment exercée par son mari.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, se faire aider de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et de leurs enfants.
Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8.
Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A.
Jurisprudence appliquant l'article 1452 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1976, 90939, publié au recueil Lebon
1452 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. … 1452 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LE GOUVERNEMENT POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE, NI VIOLER L'ARTICLE 1452 A, MODIFIER POUR L'AVENIR, PAR DECRET PRIS EN VERTU…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 23/06/2011, 10LY01689, Inédit au recueil Lebon
des métiers " n'est pas à elle seule de nature à octroyer l'exonération sollicitée, elle démontre le caractère artisanal de la profession ; - qu'en l'absence d'exclusion expresse du champ d'application de l'article…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15/05/2008, 05MA03048, Inédit au recueil Lebon
X ne s'est inscrit au registre des métiers que postérieurement à la vérification de comptabilité ; qu'il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1452 susmentionné du code général des impôts dès lors que…
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 10 août 2005, 247995, inédit au recueil Lebon
du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers…
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 16 janvier 2006, 282053, inédit au recueil Lebon
A des cotisations de taxe professionnelle en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : Sont exonérés de taxe professionnelle : / 1° les ouvriers qui travaillent soit à façon pour…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 16 juin 1992, 91PA00466, inédit au recueil Lebon
1452 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 17 octobre 2000, 97NT02678, inédit au recueil Lebon
GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1 Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 mars 1975, 94119, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er mai 2010 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 11 avril 1997 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 1986 au 11 avril 1997
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1986
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 15 août 1954 au 1er janvier 1956
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
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- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code du travail art. L6221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.