Article 1451 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent :
à l'électrification ;
à l'habitat ou à l'aménagement rural ;
à l'utilisation de matériel agricole ;
à l'insémination artificielle ;
à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux ;
à la vinification ;
au conditionnement des fruits et légumes ;
et à l'organisation des ventes aux enchères ;
2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes ;
3° Les organismes suivants, susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole :
associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole ;
syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes ;
sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;
chambres d'agriculture ;
4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.
5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d'effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.
II. – L'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée pour :
a) Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article 1451 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2024, n° 2203365
Elle soutient qu'elle peut se prévaloir des exonérations prévues par les dispositions des articles 1451 et 1586 ter du code général des impôts . … En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 1586…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 30/12/2014, 361655
1451 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Lille a, par un jugement du 9 décembre 2010, rejeté sa demande de décharge ; que le ministre délégué, chargé du budget se pourvoit en cassation contre…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20/02/2020, 18BX04164, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - elle peut se prévaloir de l'exonération de CFE et par extension de CVAE prévue au 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts (CGI) : cet article défini le champ d'application de son…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/01/2014, 11MA04276, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du I. de l'article 1451 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sous réserve des dispositions du II, sont exonérées de la taxe professionnelle : 1°…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/01/2014, 11MA04294, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du I. de l'article 1451 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sous réserve des dispositions du II, sont exonérées de la taxe professionnelle : 1°…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/01/2014, 11MA04280, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du I. de l'article 1451 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sous réserve des dispositions du II, sont exonérées de la taxe professionnelle : 1°…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/01/2014, 11MA04292, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du I. de l'article 1451 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sous réserve des dispositions du II, sont exonérées de la taxe professionnelle : 1°…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/01/2014, 11MA04277, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du I. de l'article 1451 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sous réserve des dispositions du II, sont exonérées de la taxe professionnelle : 1°…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 1er avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 31 mars 2001 au 1er avril 2009
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2001
- Version du 24 juin 1991 au 11 avril 1997
- Version du 1er juillet 1979 au 24 juin 1991
- Version du 7 août 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 1er janvier 1956 au 7 août 1956
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M) art. 15
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A art. 1467 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 G (V) art. 1519 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 art. 207
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16 (V) art. L741-16
- Cite Code rural - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code rural - art. L522-1 art. L522-1
- Cite Code rural - art. L771-1 art. L771-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-3 art. L433-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD) art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 12
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
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- Cite Code général des impôts art. 1467 A
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- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.