Article 1450 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises.
En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 € hors taxes.
Jurisprudence appliquant l'article 1450 du Code général des impôts
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 25/03/2025, 24NT01630, Inédit au recueil Lebon
S'agissant du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts : 8. … Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 25/03/2025, 24NT01631, Inédit au recueil Lebon
S'agissant du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts : 8. … Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 25/03/2025, 24NT01627, Inédit au recueil Lebon
S'agissant du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts : 8. … Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou…
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 2 décembre 1992, 90NT00554, inédit au recueil Lebon
(CANA) des articles 1450 et 1451-1° du code général des impôts ; que, dès lors, la requérante est fondée à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge…
- Conseil d'Etat, Section, du 21 mars 1969, 72761, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 25 mars 2025, n° 24NT01627
S'agissant du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts : 8. … Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 25 mars 2025, n° 24NT01630
S'agissant du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts : 8. … Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 25 mars 2025, n° 24NT01631
S'agissant du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts : 8. … Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2010 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 6 janvier 2006 au 1er mai 2008
- Version du 31 mars 2002 au 6 janvier 2006
- Version du 12 mai 1996 au 1er janvier 2002
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 23 juin 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 5 janvier 1993 au 23 juin 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 5 janvier 1993
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.