Article 1450 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la taxe professionnelle.
En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 euros hors taxes.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2010 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 6 janvier 2006 au 1er mai 2008
- Version du 31 mars 2002 au 6 janvier 2006
- Version du 12 mai 1996 au 1er janvier 2002
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 23 juin 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 5 janvier 1993 au 23 juin 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 5 janvier 1993
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.