Article 1449 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à l'exception des ports de plaisance.
Jurisprudence appliquant l'article 1449 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 6 juillet 2026, n° 496414
1449 et 1586 ter du code général des impôts . 16. … En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’ainsi qu’il a été dit au point 5, la société d’exploitation des ports du détroit constitue une société d’économie…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/07/2026, 496414
1449 et 1586 ter du code général des impôts . 16. … En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, la société d'exploitation des ports du détroit constitue une société d'économie…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/02/2024, 470075, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions de l'article 1449 du code général des impôts , dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / (...) / 2° Les grands…
- Conseil d'État, 5 février 2024, n° 470075
1449 du code général des impôts . 6. … En limitant ainsi le bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 1449 du code général des impôts aux seules sociétés d'économie mixte dont une partie du capital était…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 10/11/2022, 20DA01231, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Dès lors, cette dernière ne peut être regardée comme une société d'économie mixte pouvant être exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application du 2° de l'article 1449 du code…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 21/11/2024, 24DA00230, Inédit au recueil Lebon
1449 du code général des impôts : 5. … Par suite, et en tout état de cause, le moyen de la requête tiré, par la voie de l'exception, de l'inconventionnalité des dispositions du 2° de l'article 1449 du code général des…
- Cour administrative d'appel de Douai, 22 mai 2024, n° 22DA00358
1449 du code général des impôts : 2. … Par suite, le moyen tiré de ce que la SEPD ne pouvait pas bénéficier de l'exonération prévue au 2° de l'article 1449 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur…
- Cour administrative d'appel de Douai, 10 novembre 2022, n° 20DA01231
général des impôts . … Dès lors, cette dernière ne peut être regardée comme une société d'économie mixte pouvant être exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application du 2° de l'article 1449 du code…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 37 art. 37
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 G (P) art. 1464 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 J (Ab) art. 1464 J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (VT) art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1654 (V) art. 1654
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.