Article 1454 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Versions de l'article (11)
- Version du 11 décembre 2016 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2010 au 11 décembre 2016
- Version du 1er avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 31 mars 2002 au 1er avril 2009
- Version du 14 juillet 1992 au 31 mars 2002
- Version du 1er juillet 1979 au 17 août 1954
- Version du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 15 août 1954 au 1er janvier 1956
- Version du 10 octobre 1950 au 17 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.