Article 1455 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ;
1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ;
2° Les inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et effectuent eux-mêmes la vente de ces produits ;
3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime.
L'exonération prévue ci-dessus n'est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Jurisprudence appliquant l'article 1455 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 mars 1996, 129581 129582, mentionné aux tables du recueil Lebon
1er du décret de codification n° 77-1186 du 18 octobre 1977, modifiant et complétant certaines dispositions du code général des impôts , a supprimé, dans le 3° de l'article 1455 de ce code, la mention du décret du 12…
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 juillet 1991, 90NT00032, inédit au recueil Lebon
1455 du code général des impôts ; Sur l'exonération de taxe professionnelle au titre des années 1984 et 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 1455 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable les…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 mars 1996, 122533, inédit au recueil Lebon
1er du décret de codification n° 77-1186 du 18 octobre 1977, modifiant et complétant certaines dispositions du code général des impôts , a supprimé dans le 3° de l'article 1455 de ce code la mention du décret du 12…
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 14 novembre 1990, 89NT00577, inédit au recueil Lebon
1455 -3° du code général des impôts ; qu'ainsi, la société SCOMA n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ; Sur l'exonération de taxe professionnelle : Considérant…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 11 juillet 1991, 90NT00395, mentionné aux tables du recueil Lebon
LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 1455 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable les 1er janvier 1984 et 1985 : "Sont exonérés de la taxe professionnelle…
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 octobre 1992, 90NT00531, inédit au recueil Lebon
1455 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à l'année 1985 : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 26 janvier 1995, 92NT01127, inédit au recueil Lebon
CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 1455 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable les 1er janvier 1984 et 1985 : "Sont exonérés de la taxe professionnelle…
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 octobre 1992, 90NT00527, inédit au recueil Lebon
1455 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à l'année 1986 : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux…
Versions de l'article (11)
- Version du 11 décembre 2016 (en vigueur)
- Version du 12 juin 2011 au 11 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2010 au 12 juin 2011
- Version du 1er avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2003 au 1er avril 2009
- Version du 22 avril 1998 au 31 décembre 2003
- Version du 14 juillet 1992 au 22 avril 1998
- Version du 21 juillet 1983 au 14 juillet 1992
- Version du 1er juillet 1979 au 21 juillet 1983
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (M) art. 1600
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 art. 207
- Cite Code rural - art. L931-2 art. L931-2
- Cite Code rural - art. L931-5 art. L931-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-3 (V) art. L433-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 42
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
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- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
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- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.