Article 1398 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime à laquelle adhère leur propriétaire.
Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre des années 1995 à 2026, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.
Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que l'association foncière pastorale souscrive, pour le compte des propriétaires concernés, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1er janvier.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 8 mai 2010 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 8 mai 2010
- Version du 31 mars 2002 au 24 février 2005
- Version du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2002
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.