Article 145 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1398 A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.