Article 1398 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales.
Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective qui est présentée et instruite dans les conditions prévues par le même livre.
Il n'est accordé aucun dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle par les agriculteurs non assurés. Toutefois, jusqu'à la promulgation de la loi visée à l'article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950, les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des dégrèvements prévus au présent article au même titre que les agriculteurs assurés.
En cas de pertes de bétail par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies sur son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune, accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prévues au présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles L. 223-3, L. 223-18 et L. 223-19 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à la vaccination antiaphteuse obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1398 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 octobre 1975, 98711, publié au recueil Lebon
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 : "LES…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 novembre 1972, 82769, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1435 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1967 : "LES…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 10 mai 1990, 89BX00651, inédit au recueil Lebon
LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-III de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 "les articles 1398 bis, 1435 et 1603…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 juillet 1986, 46935, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 mai 1971, 80932, publié au recueil Lebon
DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BRIVE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 avril 1975, 92971, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1435 I, 1527 ET 1398 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DROIT…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 janvier 1971, 80574, publié au recueil Lebon
DEMEURANT AU PERTHUS PYRENEES-ORIENTALES , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU PERTHUS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 février 1994, 92NT00105, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V) art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V) art. 200 quindecies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*196-4 (V) art. R*196-4
- Cite Code rural - art. L223-18 (V) art. L223-18
- Cite Code rural - art. L223-3 (Ab) art. L223-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.