Article 1397 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
Jurisprudence appliquant l'article 1397 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 20 avril 1977, 03372, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A RELEVER LA SOCIETE REQUERANTE DE LA FORCLUSION QU'ELLE A ENCOURUE POUR LA RECLAMATION DU 11 AVRIL 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL…
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 mars 1968, 68783, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 juin 1976, 95259, publié au recueil Lebon
1397 du code general des impots , de lui accorder decharge des cotisations a la contribution fonciere des proprietes baties auxquelles elle a ete assujettie a raison des immeubles dont elle est proprietaire ; qu'il…
- Conseil d'Etat, Section, du 14 juin 1974, 89865 ! 89866, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , "1. LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : ... EN CAS ... … GENERAL DES IMPOTS ANNEE 1968 : CONS.
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 février 1977, 01953, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 -1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 20 juin 1973, 87429, publié au recueil Lebon
LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ROANNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 octobre 1970, 78186, publié au recueil Lebon
LAQUELLE N'A PAS ETE DEMANDEE PAR LES HERITIERS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER ELLE-MEME A LADITE MUTATION, A…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 février 1972, 82013, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.