Article 122 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire.
Le montant des lots est fixé par le montant même du lot en euros.
Pour les primes de remboursement, le revenu est déterminé par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts dans les conditions visées au 3° de l'article 119.
2. Les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 sont constitués par la différence entre, d'une part, les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant des primes versées, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat.
Lorsque ces produits sont attachés à des bons ou contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'abattement prévu au I de l'article 125-0 A est applicable dans les mêmes conditions. Les limites de cet abattement s'appliquent globalement aux produits définis à cet alinéa et à l'article 125-0 A.
Les gains de cession des bons ou contrats sont déterminés par application des règles prévues à l'article 124 C.
Jurisprudence appliquant l'article 122 du Code général des impôts
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 22/11/2018, 17VE02074, Inédit au recueil Lebon
de l'article 120 de l'annexe II au code général des impôts . … Ainsi, l'article 122 bis de l'annexe II au code général des impôts qui ne peut être interprété de manière autonome de l'article 122 de la même annexe au…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1976, 94169 94170 94171 94172 94173, publié au recueil Lebon
CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 07/11/2024, 23MA00676, Inédit au recueil Lebon
B... au titre de l'article 122 du code général des impôts : 2. … 122 du code général des impôts . 4.
- Conseil d'État, 15 mars 2023, n° 449723
Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la demande subsidiaire de déduction du revenu imposable, sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code général des impôts , du montant des retenues à la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1987, 83-12.878, Publié au bulletin
Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1907 du Code général des impôts , dont les dispositions sont reprises par l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15/03/2023, 449723
122 du code général des impôts , du droit de déduire des dividendes en litige l'imposition supportée au Luxembourg. 7. … B... au titre de l'article 122 du code général des impôts . Article 2 : L'affaire est renvoyée…
- Cour de cassation, 24 mars 1987, n° 83-12.878
Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1907 du Code général des impôts , dont les dispositions sont reprises par l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/04/2026, 24PA00855, Inédit au recueil Lebon
122 bis de l'annexe II au code général des impôts pour supprimer la limitation du nombre d'exercices au titre desquels elles pouvaient reporter les impositions acquittées à l'étranger. … au code général des impôts . 10.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 art. 119
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 120 art. 120
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 124 C art. 124 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 D (V) art. 125 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A art. 125-0 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 28
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 124 C
- Cite Code général des impôts art. 124 C
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- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.