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Version historique

Article 122 du Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le revenu est déterminé par la valeur brute en monnaie française des produits encaissés d’après le cours du change au jour des payements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d’origine et dont le payement incombe au bénéficiaire.

Le montant des lots est fixé par le montant même du lot en monnaie française.

Pour les primes de remboursement, le revenu est déterminé par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts dans les conditions visées à l’article 119-3°.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.