Article 121 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 août 2004 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. Pour l'application de l'article 120, l'incorporation de réserves par une société étrangère à son capital social ne constitue pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu.
Les dispositions prévues au 1 de l'article 115 sont applicables en cas de fusion ou de scission intéressant des sociétés dont l'une au moins est étrangère.
Les dispositions prévues au 2 de l'article 115 sont applicables en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime fiscal comparable au régime de l'article 210 A.
2. Ne sont pas considérés comme revenus au sens de l'article 120 :
1° Les amortissements de tout ou partie du capital social, des parts d'intérêts ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des départements, communes et autres collectivités publiques, ainsi que par les sociétés concessionnaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, communes et autres collectivités publiques de ces collectivités, dès lors que ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante ;
2° Les remboursements sur les réserves incorporées au capital avant le 1er janvier 1949 ainsi que les sommes incorporées avant cette date au capital ou aux réserves à l'occasion d'une fusion.
Jurisprudence appliquant l'article 121 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 novembre 1998, 96BX00376, inédit au recueil Lebon
de la décision contestée : "- La réduction du droit de mutation ou de taxe de publicité foncière prévue aux articles 697 et 721 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies…
- Cour de cassation, 11 octobre 2023, n° 21-87.401
code général des impôts ; 3°/ que, troisièmement, le délit prévu par l'article 1743 du code général des impôts est constitué au moment où la comptabilité est établie et le délit de fraude fiscale par dissimulation est…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 décembre 1995, 95NC00031, inédit au recueil Lebon
121 quinquies DB sexies de l'annexe IV au code général des impôts , le bénéfice de l'agrément est subordonné à ce que l'établissement faisant l'objet d'une reprise comporte 30 emplois au moins dans les communes situées…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1996, 95-80.213, Publié au bulletin
121 -3 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121 -3 et 122-3 du Code pénal nouveau…
- M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa du 1 de l'article 121 du code général des impôts , issu de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 avril 1994, 93NT00139, inédit au recueil Lebon
121 quinquies DB sexies de l'annexe IV au même code dans sa rédaction alors applicable : "Pour bénéficier sur agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des…
- Cour de cassation, 25 janvier 1996, n° 95-80.213
121 -3 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121 -3 et 122-3 du Code pénal nouveau…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2004, 99NC00329, inédit au recueil Lebon
121 quinquies DB quater de l'annexe IV au même code : l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976 art. 1
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999 art. 1
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999 art. 233
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001 art. 1
- Codifié par Décret 2004-1070 2004-10-08
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210-0 A (V) art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 115 (V) art. 115
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 120 (V) art. 120
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 A (V) art. 210 A
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 233
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 1
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 120
- Cite Code général des impôts art. 120
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- Cite Code général des impôts art. 210 A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.