Article 123 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 avril 1950 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces titres.
Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.
Jurisprudence appliquant l'article 123 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24/05/2017, 408725, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1. … général des impôts , ne s'est pas prononcée sur celle des bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis de ce code.
- Conseil d'État, 8ème chambre, 16/02/2018, 408725, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts , notamment ses articles 123 bis et 158 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6 ; - la décision du Conseil constitutionnel…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 14/06/2023, 21PA06548, Inédit au recueil Lebon
L'article 123 bis du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " (...) 3. … Pour contester la mise en œuvre, par l'administration fiscale, de l'imposition forfaitaire…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 16/12/2022, 21PA06582, Inédit au recueil Lebon
L'administration fiscale fait référence à l'article 123 bis du code général des impôts qui fonde en droit les impositions contestées. … En deuxième lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
- Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts , dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances…
- M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 123 bis du code général des impôts , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances…
- M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « dispositions combinées du 7 de l'article 158 du code général des impôts , en tant qu'elles visent au 2° les bénéfices ou…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2026, n° 2406051
En ce qui concerne l’application de l’article 123 bis du code général des impôts : En premier lieu, M. … article 123 bis du code général des impôts par le service.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.